Conditions générales de vente

Conditions générales de letrucafaire.fr

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service letrucafaire.fr ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins, etc…), déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un évènement ou un lieu en le publiant sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure, entreprise ou association souhaitant faire la promotion d’un évènement qu’il organise ou d’un lieu qu’il exploite.

Sortir en France : désigne l’association qui édite et exploite le Site Internet, letrucafaire.fr.

Service client : désigne le service de Sortir en France auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par l’association sortir en France accessible principalement depuis l’URL www. letrucafaire.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service letrucafaire.fr.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service letrucafaire.fr via le Site Internet ;

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet ;

3. Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes

4.1 Règles générales

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une autre Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (dans le cas ou cette option est proposée) pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet sauf exceptions listées à l’article 5.

Les Annonces sont classées sur le Service letrucafaire.fr par date d’évènement. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.2 Espace de souscription

La souscription à toute option payante se fait actuellement depuis le Site Internet et se fait au moment du dépôt d’Annonce.

4.3 Moment de la souscription

Depuis le Site Internet, chaque option payante ne peut être souscrite qu’au moment du dépôt de l’annonce.

4.4 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options sont souscrites jusqu’à expiration de l’annonce pour les évènements.

Les options sont souscrites pour une durée de 120 jours maximum ou de 365 jours pour les bonnes adresses.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de l’association sortir en France, (notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par l’association sortir en France et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par l’association sortir en France de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

4.5 Remboursement et Rétractation

Remboursement

L’Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet,  d’une validation par l’association sortir en France.

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par l’association sortir en France en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service letrucafaire.fr, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas remboursé dans sa totalité (des frais de 4.5 euros seront comptés) et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée.

En revanche, si l’association sortir en France était contrainte de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service letrucafaire.fr et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, l’association sortir en France ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

Rétractation

L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l’article L 120-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de l’association sortir en France. Il sera procédé par l’association sortir en France au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où l’association sortir en France a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet) de l’Annonce.

5. Description des options payantes

5.1 – Annoncer un événement – Forfait malin:

Permet d’ajouter plusieurs photos, une vidéo, un lien direct en dur pour votre sites internet (amélioration du référencement), ainsi que des liens directs pour vos réseaux sociaux (Facebook, Twitter,…)

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet .

Cette option payante coûte 5 € TTC, payables uniquement par carte bancaire. Prix dégressifs en cas de quantité, nous contacter.

5.2 -Bonnes adresses : Forfait unique

Permet de présenter votre établissement à l’année et de faire part de vos opérations et offres spéciales.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet .

Cette option payante coûte 500.00 € TTC pour un an de parution, payables uniquement par carte bancaire.

5.3 – Annonce spécifique sur slider

Nous contacter

 6. Prix

Le prix est exprimé en euro.

Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur.

Sortir en France se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’option par l’Annonceur.

7. Paiement et facturation

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

8. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de l’association Sortir en France  ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

L’association sortir en France se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et l’association sortir en France, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation droit être adressée au Service Client de l’association sortir en France.

Les CGV sont soumises au droit français.